Vie privée et accès

Vie privée et accès

 

Quels renseignements la CCIA recueille-t-elle sur moi?

  • La CCIA ne recueille que les renseignements personnels qui sont essentiels pour vous offrir les services réservés aux administrateurs et assurer que vous vous conformiez aux exigences en matière de rapport, en vertu Règlement sur la santé des animaux
  • Vous pouvez demander ces informations en utilisant le Formulaire de demande d’accès du CCIA

 

Quels renseignements personnels sont enregistrés dans le Système canadien de traçabilité du bétail (CLTS)?

  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone sont recueillis soit quand vous configurez votre compte CLTS, ou lorsque vous achetez des identifiants approuvés pour vos animaux.
  • Le CLTS a également un historique de votre inventaire d’identifiants. Celui-ci comprend la date à laquelle vous avez acheté vos identifiants approuvés, les numéros d’identification uniques sur ces derniers et la quantité achetée.

 

Et si mes renseignements ne sont pas corrects?

 

Que divulgue la CCIA à d’autres personnes/détenteurs de compte/agences à mon sujet?

  • La CCIA ne divulgue que les informations que vous acceptez de partager avec des parties tierces, ou avec l’ACIA et les gouvernements provinciaux qui ont l’autorité nécessaire pour consulter des informations règlementées, en vertu du Règlement sur la santé des animaux.

 

Et si je souhaite avoir des informations sur le numéro d’identification/l’identifiant d’un animal?

  • Si ce numéro est compris dans votre inventaire, alors vous pouvez accéder directement à ces informations dans le CLTS. Autrement, nous pouvons vous les fournir directement.
  • S’il ne figure pas dans votre inventaire, vous n’êtes pas autorisé à recevoir ces informations.

 

Que dois-je faire si je trouve un animal errant avec ou sans identifiant/boucle approuvée?

  • Si vous trouvez un animal AVEC un identifiant et que le numéro est lisible, que ce soit visuellement ou à l’aide d’un lecteur électronique, veuillez contacter le service de soutien à la clientèle de la CCIA au 1 877-909-2333. La CCIA tentera d’entrer en contact avec le dernier détenteur du compte source identifié. La CCIA ne peut pas partager ces informations avec vous, mais peut faciliter le processus en contactant directement les autres détenteurs de comptes. Si la CCIA ne peut pas identifier le dernier gardien de l’animal, vous devrez contacter votre bureau local de la GRC ou votre agence d’enquête sur le bétail.

 
Si vous trouvez un animal SANS identifiant, contactez votre bureau local de la GRC ou votre agence d’enquête sur le bétail. Ils seront en mesure de vous aider.

COLOMBIE-BRITANNIQUE
Ownership Identification Inc
http://www.ownershipid.ca/
Tél.: 250- 314-9686
Sans frais : 1-877-314-9686

ALBERTA
Livestock Investigation Services (LIS)
https://www.lis-alberta.com/
Tél.: 403-509-2088
Sans frais : 1-866-509-2088

SASKATCHEWAN
Livestock Services of Saskatchewan (LSS)
http://lssc.ca/
Tél.: 306-546-5086
 

Comment puis-accéder aux renseignements d’un compte tiers?

  • L’Agence canadienne d’identification du bétail (CCIA) ne peut divulguer les données règlementées ou les informations relatives à un compte du Système canadien de traçabilité du bétail (CLTS) pour n’importe quelle partie tierce que ce soit (c.-à-d. autre que le compte du demandeur) sans avoir reçu une directive du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (BAIPRP) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Vous pouvez formuler une demande officielle par le biais de ce bureau (coordonnées ci-dessous). Une fois votre demande envoyée au BAIPRP et si vous appartenez à un organisme qualifié, les membres du BAIPRP demanderont les informations au CCIA, et les examineront eux-mêmes avant de vous envoyer les informations demandées. Ce processus prend environ 2 à 3 jours ouvrables.

Pour faire une demande en ligne, rendez-vous au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Accès à l’information

Vous pouvez faire une demande par voie postale en envoyant un formulaire de demande que vous trouverez ici : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada – Formulaire de demande d’accès à l’information

Envoyez le formulaire par la poste à :
Agence canadienne d’inspection des aliments
Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
1400 route Merivale, TOUR 1
6e étage, bureau 258
Ottawa, Ontario K1A 0Y9
Téléphone: 613-773-5359
Fax: 613-773-5604
ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca
 Demande d’AIRP en ligne
 
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Politique de confidentialité concernant les informations
Formulaire de demande d’accès
Lignes directrices concernant la réponse aux demandes d’accès aux informations
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